Arrêt Chronopost, Cour de Cassation, 22 octobre 1996
La jurisprudence Chronopost. Où l’on voit que, si un contrat peut contenir une clause limitative de responsabilité, on ne peut utiliser sans limite ce moyen de limiter sa responsabilité... La notion de clause abusive en droit des contrats.
Le contrat La jurisprudence La responsabilité civile
Mis à jour le mercredi 14 janvier 2026 , par ,
Dans la même rubrique
L’arrêt « fouilleur de poubelles » - Cour de cassation, 15 déc 2015
Prendre des produits dans des poubelles ne constitue pas un vol.
14 janvier 2026
L’arrêt Baldy, CE 10 août 2017
Un grand arrêt de la justice administrative, qui pose le principe : « La liberté est la règle, sa restriction est l'exception »
14 janvier 2026
Conseil d’Etat, du 19 février 1909, Abbé Olivier
Quand un maire interdit une procession, au motif d'un trouble à l'ordre public.. alors que la loi du 9 décembre 1905 garantit le libre exercice des cultes.
14 janvier 2026