Arrêt Chronopost, Cour de Cassation, 22 octobre 1996

, par Aline Beilin

La jurisprudence Chronopost. Où l’on voit que, si un contrat peut contenir une clause limitative de responsabilité, on ne peut utiliser sans limite ce moyen de limiter sa responsabilité... La notion de clause abusive en droit des contrats.

Voir en ligne : A consulter sur Legigrance

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