Dans cette affaire, la victime d’un accident de la circulation ont assigné l’assureur devant le juge des référés pour obtenir la transmission des données de son dossier médical.
A la suite d’un accident de la circulation, une expertise a eu lieu. L’expert désigné par l’assurance a notamment consigné des données médicales dans des "notes techniques". La victime estime avoir le droit d’obtenir ces données personnelles de santé. Elle assigne l’assureur afin de récupérer ces données personnelles de santé.
Sur quel fondement ? Le RGPD qui assure le droit à la vie privée ?
La Cour de cassation a estimé légitime le droit d’accès aux données personnelles de santé par la victime, non sur le fondement du RGPD mais sur celui de l’obligation d’informer le malade, inscrite dans le code de la santé publique, à l’article L 111-7.. La Cour d’appel de Versailles lui avait refusé ce droit, au motif qu’elle ne justifiait pas d’un intérêt légitime...
Accès aux données personnelles de santé : un droit qu’il faut faire valoir
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