
Pour la première fois, la CEDH énonce clairement les principes généraux devant s’appliquer en cas de violences familiales
Arrêt Kurt c. Autriche ,rendu le 15 juin 2021 par la Cour européenne des droits de l’homme.
L’État prend-il des précautions suffisantes pour protéger les victimes de violences conjugales et pour punir de manière suffisamment dissuasive leurs auteurs ?
Pour la première fois, la CEDH énonce clairement les principes généraux qui doivent s’appliquer en cas de violences familiales.
En consacrant le droit à la vie, l’article 2 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme n’oblige pas seulement l’État à s’abstenir de provoquer la mort des personnes, mais lui impose aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie.
Lire l’article publié par Roseline Letteron qui commente cet arrêt et estime qu’il devrait offrir à la France des pistes de réflexion utiles, et de prévoir des dispositifs permettant de mettre une famille à l’abri immédiatement.
Voir en ligne : Violences familiales : La CEDH sanctionne l’Autriche. Quelques leçons à tirer en France, par Roseline Letteron