Pour accéder à tous nos articles sur la prison, cliquer sur le mot clé prison

Les fouilles intégrales systématiques, à la sortie des parloirs, des personnes détenues lorsqu’elles viennent de recevoir un membre de leur famille sont illégales.( voir article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009)

A l’initiative de l’Observatoire international des prisons, section française, le dispositif de fouilles intégrales systématiques qui avait été mis en place en 2012 à la prison de Maubeuge est annulé. ( arrêt de la CAA de Douai, 17 septembre 2020, après cassation par le Conseil d’ Etat en 2018)

La cour administrative d’appel de renvoi [1] a jugé que la section française de l’OIP était fondée à demander l’annulation de la décision contestée.