Conseil d’État, Assemblée, 20 octobre 1989, Arrêt Nicolo

, par Valérie Marchand

"Par cette décision, le Conseil d’État a abandonné la théorie dite de la loi écran, en jugeant qu’il appartient au juge administratif, en application de l’article 55 de la Constitution, de contrôler la compatibilité d’une loi avec les stipulations d’un traité international, même lorsque la loi est postérieure à l’acte international en cause."

Lien vers l’arrêt :https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/les-grandes-decisions-du-conseil-d-etat/conseil-d-etat-assemblee-20-octobre-1989-nicolo

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