Extraits :
"Les trente et un requérants sont membres de l’association « Dignitas – Vivre dignement – Mourir dignement », dont le but statutaire est « d’assurer à ses membres bénéficiaires une vie et un décès dans la dignité, d’aider d’autres personnes à faire valoir ce doit humain et de lutter pour sa réalisation dans le monde entier ». Tous résident en France. Vingt-neuf ont la nationalité française uniquement, une a les nationalités française et britannique, et un, la nationalité allemande uniquement. "
"Invoquant les articles 2, 3, 8 et 9 de la Convention, les requérants dénoncent une violation de leur droit à la vie, de leur droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants, de leur droit à l’autonomie personnelle et de leur liberté de pensée et de conscience, résultant de l’absence en droit français de « garanties appropriées et suffisantes concernant la faculté pour chacun de mettre fin à ses jours au moment de son choix, consciemment, librement et dans la dignité »."
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants peuvent-ils se dire victimes, au sens de l’article 34 de la Convention, des violations des articles 2, 3, 8 et 9 de la Convention qu’ils dénoncent ?
2. Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes, conformément aux exigences de l’article 35 § 1 de la Convention ?
3. Y a-t- eu violation des articles 2, 3, 8 et/ou 9 de la Convention en la cause des requérants ?