Le Conseil d’Etat publie une liste des libertés fondamentales reconnues par le juge administratif

, par Aline Beilin

Le Conseil d’Etat publie une liste des "libertés fondamentales" reconnues par le juge des référés-libertés depuis 2001. On trouvera sur le blog du cabinet d’avocats Landot un article complet et utile sur ce point.

Voir en ligne : A lire sur le blog du cabinet d’avocat Landot

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