Le Conseil d’Etat publie une liste des libertés fondamentales reconnues par le juge administratif
Le Conseil d’Etat publie une liste des « libertés fondamentales » reconnues par le juge des référés-libertés depuis 2001. On trouvera sur le blog du cabinet d’avocats Landot un article complet et utile sur ce point.
La jurisprudence Ordre administratif Référé Conseil d’Etat Liberté
Mis à jour le mardi 27 juin 2023 , par
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