Le Conseil d’Etat publie une liste des libertés fondamentales reconnues par le juge administratif
Le Conseil d’Etat publie une liste des "libertés fondamentales" reconnues par le juge des référés-libertés depuis 2001. On trouvera sur le blog du cabinet d’avocats Landot un article complet et utile sur ce point.
Voir en ligne : A lire sur le blog du cabinet d’avocat Landot