Tir mortel sur un détenu : légitime défense ? CEDH 19 mai 2022 (Bouras c/ France)
La légitime défense CEDH Infractions contre les personnes
Mis à jour le mardi 27 juin 2023 , par
Dans la même rubrique
« Les hallucinations de l’IA s’invitent devant les juridictions françaises »
« Dans sa décision du 18 décembre 2025, le pôle social de Périgueux relève que certaines jurisprudences invoquées sont introuvables ou erronées »
2 janvier 2026
Inédit : TotalEnergies condamné pour « pratiques commerciales trompeuses »
Le groupe avait affirmé être un « acteur majeur de la transition énergétique ».....
25 octobre 2025
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions législatives interdisant l’adoption d’un même enfant par ses deux beaux-parents.
QPC du 9 octobre 2025 Mme Catherine I., épouse C.
13 octobre 2025