Une dirigeante d’entreprise dont la page...
Une dirigeante d’entreprise dont la page Wikipédia est régulièrement alimentée par des détracteurs s’est vu refuser par la Cour d’appel de Paris le droit d’obtenir de l’encyclopédie en ligne la communication des données techniques qui permettraient d’identifier les auteurs des propos litigieux qui utilisent un pseudonyme.
Stéphanie Foulgoc, Avocate, analyse pour le Village de la justice, cette décision selon laquelle « l’exploitation des données d’identification serait désormais réservée aux procédures pénales »
La jurisprudence Liberté d’expression Réseaux sociaux
Mis à jour le mardi 27 juin 2023 , par
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