Affaire du fouilleur de poubelles - Cour de cassation ,Arrêt du 15 décembre 2015 (n°14-84906)

, par Valérie Marchand

La Cour de cassation considère pour la première fois que les produits périmés mis à la poubelle d’un magasin dans l’attente de leur destruction sont des choses abandonnées, qui ne peuvent donc être susceptibles de vol.
Il était en effet jusque-là admis que les denrées mis au pilon des magasins alimentaires, quoique périmées, étaient toujours considérées comme des biens non abandonnés et qu’on ne pouvait donc les récupérer dans les poubelles.

Voir en ligne : sur Légifrance

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