Conseil d’Etat, Avis sur un projet de loi relatif à la restitution de biens culturels aux ayants droit de victimes de persécutions antisémites
Cet avis a été délibéré par l’assemblée générale du Conseil d’État dans sa séance du jeudi 7 octobre 2021.
La jurisprudence Conseil d’Etat Restitution oeuvres d’art
Mis à jour le mardi 27 juin 2023 , par
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