CE, 10 février 2017, Ville de Paris

, par Valérie Marchand

La loi relative à la séparation des églises et de l’Etat du 9 décembre 1905 fait partie de ces textes que tout le monde invoque sans pourtant qu’elle soit réellement connue. C’est d’autant plus vrai que le principe de laïcité qu’elle consacre a connu quelques modifications au fil des ans, à la fois par les interprétations jurisprudentielles et par les interventions législatives. Le Conseil d’Etat se voit donc contraint de rappeler certains principes fondamentaux et c’est précisément ce qu’il fait dans son arrêt du 10 février 2017 portant sur la construction d’une mosquée.

En l’espèce, il considère comme illégale la délibération du Conseil de Paris qui, en avril 2013, divisait en lots l’Institut des cultures d’Islam situé dans le XVIIIè arrondissement. En même temps, elle décidait de conclure un bail emphytéotique administratif avec une association représentant le culte, bail portant sur l’un de ces lots, dans le but d’y construire une mosquée.

A noter : Depuis la loi du 24 aout 2021, les musulmans peuvent désormais fonder une association cultuelle, et passer contrat pour construire un lieu de culte. En échange, le contrôle de l’État sur l’association s’exerce pleinement.
Lire notre article sur le sujet

Voir en ligne : Sur le site du Conseil d’ Etat

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