Arrêt Laboube Cour de cassation, 13 décembre 1956

, par Aline Beilin

Le critère de discernement pour les mineurs en droit pénal. Y a-t-il un âge en deça duquel un enfant n’a pas le discernement nécessaire pour être jugé responsable de l’infraction ? Deux enfants jouent au ballon...

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