Parcoursup / Décision du conseil constitutionnel
Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020
Union nationale des étudiants de France
(Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements
d’enseignement supérieur pour l’examen des demandes d’inscription en premier
cycle)
Intelligence artificielle Conseil constitutionnel QPC
Mis à jour le mardi 27 juin 2023 , par
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