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À la une
Droit des étrangers face aux dysfonctionnements de l’ANEF
le Conseil d'État a enjoint à l'État, le 5 mai 2026 de prendre les mesures nécessaires pour garantir un accès normal des usagers à l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).
13 mai 2026
« Quid juris » – Donald Trump est-il intouchable ?
Laurent Neumann reçoit Wanda Mastor, professeure à l’Université de Corse : Donald Trump peut-il être destitué ? Pourrait-il briguer un troisième mandat ? Peut-il modifier la Constitution américaine ?
9 mai 2026
Vers une consécration pénale de la notion de « contrôle coercitif » ?
Entretien en ligne sur Actu juridique avec Yvonne Muller, Professeure de droit pénal et sciences criminelles à l’Université Paris Nanterre, et spécialiste des violences conjugales et du droit de la famille.
4 mai 2026
Présentation des concours à dimension mémorielle, civique et citoyenne.
Avec un focus sur les concours en relation avec le programme de l'option DGEMC
8 avril 2026
En images
Comment est élaborée la loi ?
La QPC décrite dans un film d’animation
Actualité
En référé, le Conseil d’État juge que l’interdit de la PMA post-mortem est compatible avec la CEDH.
Le législateur a pu donc, sans violer la CEDH, confirmer en 2021 l'interdit de la PMA post-mortem.
27 juin 2023
Actes de torture, crimes de guerre ou contre l’humanité : la Cour de cassation reconnaît la compétence universelle de la France
La Cour a reconnu la compétence universelle de la justice française dans deux affaires qui concernent la Syrie. Une décision très attendue.
27 juin 2023
Droit à mourir dans la dignité : L’association Dignitas attaque la France devant la CEDH.
L’absence de législation, en France, sur l’aide active à mourir contrevient-elle aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme ? Telle est la question posée par les requérants qui seront représentés par l’avocat Patrice Spinosi.
27 juin 2023
Le droit de l’environnement, une force pour les générations futures ?
À l'heure de l'urgence climatique, des professionnels de la justice montent au front et se battent pour faire évoluer le droit de l'environnement.
17 décembre 2023
Emploi de drones à des fins de maintien de l’ordre : le Conseil d’État rejette la demande de suspension du décret du Gouvernement
Le CE « juge qu’il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité de ce décret, compte tenu des garanties que le cadre juridique défini par la loi et le décret offre quant au respect des exigences de protection de la vie privée et des données personnelles issues du droit français et européen. »
27 juin 2023
L’incrimination du contrôle coercitif, futur outil de lutte contre les violences conjugales ?
La ministre chargée de l’égalité entre les hommes et les femmes, envisage de faire entrer dans le code pénal le concept de « contrôle coercitif ».
27 juin 2023
Quelles règles organisent les libertés de manifestation et de réunion ?
Si la liberté de réunion ne bénéficie pas d'une consécration constitutionnelle, la jurisprudence Benjamin permet qu'elle ne soit pas bafouée.
27 juin 2023
Liberté d’expression sur les réseaux sociaux
Dans l'arrêt Sanchez c. France du 15 mai 2023, la Cour EDH rappelle les limites à ne pas franchir et refuse de sanctionner pour atteinte à la liberté d'expression une condamnation infligée au requérant par la justice française.
27 juin 2023
