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  27 septembre 2022, par Valérie Marchand

  Dans deux arrêts du 20 septembre, la CJUE réaffirme sa jurisprudence : elle interdit aux États, sauf cas très particulier, de conserver les données de connexion des communications électroniques, même pour une courte durée.

• Le "droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé"

  27 septembre 2022, par Valérie Marchand

  Roseline Letteron commente sur son blog l’Ordonnance du Conseil d’Etat, qui fait du "droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" une nouvelle liberté fondamentale,

• Le Défenseur des droits publie une brochure sur les discriminations et difficultés d’accès aux droits des personnes âgées.

  26 septembre 2022, par Valérie Marchand

• Poursuivre au-delà des délais de prescription ?

  25 septembre 2022, par Aline Beilin

  La prescription des crimes sexuels sur les majeurs pourrait faire l’objet d’un nouveau mode de calcul, en cas de répétitions de faits dans le temps. C’est du moins une interprétation possible de la jurisprudence de la Cour de cassation.

• Environnement : le Conseil d’Etat consacre une nouvelle liberté fondamentale

  23 septembre 2022, par Aline Beilin

  Dans une ordonnance du 20 septembre 2022, le juge des référés du Conseil d’Etat fait du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé une liberté fondamentale.