Dans un article en ligne sur le Club des juristes, Jean-Pierre Camby – Professeur associé à l’Université de Versailles-Saint Quentin, fait un point sur les règles de discipline propres aux débats au sein des assemblées.
Il rappelle tout d’abord la « différence fondamentale de régime disciplinaire et contentieux entre les propos tenus par un parlementaire dans l’exercice du mandat – ce qui couvre nécessairement les hémicycles comme en l’espèce – et les propos publics qui sont déliés de celui-ci (dans la presse ou sur un plateau télévisé par exemple), même si le parlementaire se prévaut de sa qualité. » . Seuls ces derniers propos peuvent être poursuivis, étant donné que les propos tenus par un parlementaire dans l’hémicycle sont couverts, quelle que soit leur teneur, par une totale « irresponsabilité » juridique.
Le prononcé de sanctions disciplinaires relève des règlements des assemblées : c’est donc une sanction interne qui a été appliquée à G. de Fournias : la censure avec exclusion temporaire d’une durée de 15 jours, a été prononcée par l’Assemblée au terme d’un vote « par assis et levé et sans débat, sur proposition du Bureau » , selon les dispositions de l’article 72, alinéa 5 du règlement.
Selon Jean-Pierre Camby, le député ne pourrait être poursuivi en justice pour les propos qu’il a tenus à l’ Assemblée nationale : ceux-ci relèvent de l’exercice du mandat et sont en conséquence, quelle que soit leur teneur, couverts par l’irresponsabilité s’appliquant aux « opinions » émises dans un hémicycle.
