Et ce au nom de "la dignité des personnes en fin de vie".

Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022

Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient] Conformité

Selon Nicolas Hervieu, "le raisonnement du Conseil constitutionnel
ne manquera pas de faire débat. Car il affaiblit fortement le poids des "directives anticipées", seul moyen pour un patient inconscient d’exprimer sa volonté.
Et in fine, abandonne largement au médecin la "dignité des personnes en fin de vie"".