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• Peut-on disposer librement de ses gamètes ?

  22 novembre 2022, par Valérie Marchand

  Non, répond le conseil d’ Etat dans une ordonnance du 27 octobre 2022 , avec un refus d’autoriser l’exportation des gamètes de la requérante vers l’Espagne, qui ne connaît aucune limite d’âge en matière d’AMP.

• Refuser de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit

  22 novembre 2022, par Valérie Marchand

  Arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre : le refus de communiquer ce code peut qualifier un délit de « refus de remettre une convention secrète de déchiffrement ». si l’appareil est susceptible d’avoir été utilisé pour préparer ou commettre une infraction

• Journée d’études portant sur Les droits en santé des personnes âgées : constats et perspectives pour agir

  19 novembre 2022, par Valérie Marchand

  Journée d’études organisée le samedi 10 décembre par le groupe de travail "Santé, bioéthique" de la LDH 2

• ARCOM vs PORNHUB : deux sets à zéro pour Pornhub

  19 novembre 2022, par Aline Beilin

  ARCOM VERSUS PORNHUB : deux sets à zéro pour Pornhub. Il faut dire que la loi n’est pas bien claire

• L’Etat condamné après le suicide d’une détenue à la prison de Caen

  17 novembre 2022, par Aline Beilin

  Le tribunal administratif de Caen a condamné l’Etat au civil : la famille d’une détenue qui s’est suicidée recevra 100 000 euros au titre de l’indemnisation.