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• La France mise en cause devant la CEDH pour la méthode du testing

  7 février 2023, par Aline Beilin

  Le testing est utilisé comme moyen de preuve dans la lutte contre les discriminations. Un moyen remis en question par la CEDH.

• Deux avocats en correctionnelle : les confrères avocats plaident pour eux

  7 février 2023, par Aline Beilin

  Joseph Cohen-Sabban et Xavier Nogueras, deux avocats pénalistes reconnus, sont mis en cause pour avoir transmis à la justice un faux document. Dont ils ignoraient la fausseté, plaident-ils.

• Le Sénat favorable à l’inscription de la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse dans la Constitution : quelles conséquences ?

  4 février 2023, par Valérie Marchand

  A la surprise générale, le Sénat a adopté le 1er février la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’IVG que l’Assemblée nationale avait votée en première lecture le 24 novembre dernier.

• Le CESE se prononce en faveur d’une légalisation encadrée des usages dits « récréatifs » du cannabis

  3 février 2023, par Valérie Marchand

  Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté le 24 janvier 2023 son projet d’avis intitulé « Cannabis : sortir du statu quo, vers une légalisation encadrée ».

• Affaire Mila : peine alourdie en appel pour deux cyberharceleurs

  1er février 2023, par Valérie Marchand

  En 2021, onze personnes avaient été condamnées à des peines allant de quatre à six mois de prison avec sursis pour cyberharcèlement. Deux d’entre elles avaient fait appel de ce jugement et ont vu leur peine alourdie.