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• Le contrôle du licenciement du lanceur d’alerte

  14 février 2023, par Valérie Marchand

  La décision de la Cour de cassation du 10 février impose au juge des référés statuant sur un licenciement de rechercher si des éléments permettent de présumer que la personne licenciée peut bénéficier du statut de lanceur d’alerte.

• "Le projet de loi « Darmanin » peut-il contribuer à contrôler l’immigration et améliorer l’intégration ? Focus sur deux mesures précises "

  14 février 2023, par Valérie Marchand

  Par Serge Slama- Professeur de droit public à l’Université Grenoble-Alpes, en ligne sur le club des juristes.

• Extension des peines d’amende forfaitaire délictuelle : un choix discuté

  11 février 2023, par Aline Beilin

  Les peines d’amendes forfaitaires délictuelles concernent désormais 57 délits. Une décision fondée sur le critère d’efficacité du maintien de l’ordre. Quid des droits du justiciable ?

• Respect du corps et « compostage humain »

  11 février 2023, par Aline Beilin

  Une proposition de loi visant à autoriser l’humusation, le compostage humain, portée par des 7 députés, a été déposée à l’Assemblée Nationale le 31 janvier 2023.

• Le Conseil constitutionnel met en ligne les archives des comptes rendus de séance

  9 février 2023, par Aline Beilin

  L’accès aux comptes-rendus des séances a été ramené à 25 ans. Sont désormais disponibles toutes les comptes rendus antérieurs à l’année 1996 comprise.