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À la une
« Le droit à l’hébergement d’urgence, droit opposable ? »
L'ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d'État le 31 mars enjoint au département des Bouches-du-Rhône de trouver un hébergement d'urgence à une famille : une femme et ses deux enfants, l'un de deux ans et l'autre de quatre ans, atteint d'une grave maladie.
17 avril 2026
« TikTok face au cyberproxénétisme : le DSA mis à l’épreuve »
La haut-commissaire à l’enfance a saisi l’ARCOM et la Commission européenne le 13 avril après une enquête révélant plus de 350 annonces à caractère proxénète sur TikTok visant notamment des mineures.
16 avril 2026
« Le projet de loi SURE, ou le taylorisme en matière criminelle »
Le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, appelé Projet SURE, « pour une sanction utile, rapide et effective » a été déposé le 18 mars 2026 au Sénat
13 avril 2026
Présentation des concours à dimension mémorielle, civique et citoyenne.
Avec un focus sur les concours en relation avec le programme de l'option DGEMC
8 avril 2026
En images
Comment est élaborée la loi ?
La QPC décrite dans un film d’animation
Actualité
Nos données de santé en danger ? Un point sur le Health Data Hub (HDH)
Par Nathalie Martial-Braz, Professeure de droit privé, Université de Paris.
27 juin 2023
Cookie walls : le Conseil d’État dit non à la CNIL
Il invalide la disposition interdisant de bloquer l'accès à un site en cas d'absence de consentement aux cookies et traceurs.
27 juin 2023
Justice et politique. Le CSM saisi sur la question de l’indépendance du parquet.
De l'indépendance du parquet (suite). Le Président de la République saisit le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
27 juin 2023
« Le parquet est sous le contrôle du pouvoir exécutif, c’est une donnée objective ». E. Houlette
Eliane Houlette, procureure de la République financière jusqu'en juin 2019, appelle à une réelle indépendance du parquet.
27 juin 2023
Le conseil constitutionnel censure le délit de recel d’actes d’apologie du terrorisme
Ce délit visait à contourner la double censure constitutionnelle (en 2017) du délit de consultation de sites terroristes.
27 juin 2023
Validation par le Conseil d’État de la sanction prononcée à l’encontre de Google
Le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre la sanction de 50 millions d’euros infligée à Google par la CNIL
27 juin 2023
Arrêt Denoyez et Chorques du Conseil d’État (10 mai 1974)
Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat affirme que certaines discriminations, contraires à l’égalité des usagers devant le service public, sont néanmois autorisées, si elles relèvent de l'intérêt général.
14 janvier 2026
Le Conseil constitutionnel censure largement la loi Avia
Décision du 18 juin : non conformité partielle de la Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
27 juin 2023
