Lire l’article de Brunessen Bertrand, Professeure à l’Université de Rennes, membre de l’Institut universitaire de France , en ligne sur le Club des juristes.
Un éclairage sur trois questions :
1. La saisine de l’ARCOM peut-elle fonder une action contre une très grande plateforme ?
2. L’article 34 est-il la base juridique la plus opérante ?
3. Quelle articulation entre la régulation européenne et le droit pénal national ?
« TikTok face au cyberproxénétisme : le DSA mis à l’épreuve »
La haut-commissaire à l’enfance a saisi l’ARCOM et la Commission européenne le 13 avril après une enquête révélant plus de 350 annonces à caractère proxénète sur TikTok visant notamment des mineures.
Mis à jour le lundi 4 mai 2026 , par
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