"Le parquet est sous le contrôle du pouvoir exécutif, c’est une donnée objective". E. Houlette

, par Aline Beilin

Les pouvoirs sont -ils réellement séparés ? La démocratie n’exige-t-elle pas une réelle indépendance de la justice à l’égard du politique ?
Eliane Houlette, procureure du parquet national financier (PNF) durant l’affaire Fillon, fait état de pressions, souvent indirectes, que le parquet général ont pu exercer durant l’enquête.
Le débat sur l’indépendance du parquet est réouvert par cette prise de parole.

Eliane Houlette a été procureure du Parquet national financier, parquet spécialisé créé en 2014 pour lutter contre la criminalité économique et financière. Elle est désormais à la retraite.
Auditionnée dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire mercredi 10 juin 2020, elle revient sur les pressions qu’elle a subies dans l’affaire F. Fillon. Au delà, elle expose de manière très claire et informée la "culture de la dépendance" dans laquelle le parquet exerce en France ses fonctions. En cause ici le Parquet général, qui demande des remontées d’information. Cela est légal, mais cela a pour effet de permettre à l’exécutif de s’informer sur les affaires en cours.

Eliane Houlette reconnaît n’avoir subi aucune pression directe des gardes des Sceaux successifs. Une telle intervention, rappelons-le, est illégale depuis la loi du 25 juillet 2013, qui a modifié le Code de procédure pénale en son article 30, qui stipule désormais : « le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles. »
La France repousse sans cesse la révision constitutionnelle qui instaurerait une réelle indépendance du parquet.

Sur le site de l’Assemblée nationale, on peut écouter les 3 heures d’audition d’Eliane Houlette
<http://videos.assemblee-nationale.f...>
Les propos sont intégralement retranscrits dans cet article publié sur Dalloz.fr

Dans cet article publié sur le site Liberté, libertés chéries, Roseline Letteron, Professeur de droit public à Sorbonne Université résume le positionnement problématique des magistrats du parquet ainsi : "l’indépendance dans la dépendance". C’est d’ailleurs le titre de son article, à lire ici

A lire aussi, ce point disponible sur le site du Conseil constitutionnel, qui rappelle les propos que Guy Carcassone à propos de l’indépendance de l’autorité judiciaire dans la Constitution de 1958 : « autant proclamer que le loup est garant de la sécurité de la bergerie ». A lire ici

Catherine Champrenault, procureure générale près la cour d’appel de Paris, a été auditionnée à son tour par la commission d’enquête parlementaire. On peut écouter son intervention ici.

Voir en ligne : l’audition peut être écoutée ici

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