Le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, appelé Projet SURE, « pour une sanction utile, rapide et effective » a été déposé le 18 mars 2026 au Sénat
Lire l’analyse de Roseline Letteron, professeur de droit public
« Le projet de loi SURE, ou le taylorisme en matière criminelle »
Cour d’assises Cour criminelle justice pénale
Mis à jour le lundi 4 mai 2026 , par
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