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À la une
Interdiction des réseaux sociaux aux mineurs : le Sénat adopte le texte remanié
Le Sénat a modifié l’article 1 de la proposition de loi qui interdisait strictement les réseaux sociaux aux moins de 15 ans.
1er avril 2026
La France de nouveau condamnée le 19 mars 2026 par la CEDH dans une affaire de viol
En 2016, la plainte d’une jeune fille de 16 ans accusant un de ses camarades de lui avoir imposé une fellation dans les toilettes de l’école avait été classée et le parquet avait infligé à la plaignante un rappel à la loi pour dénonciation calomonieuse. La cour EDHa estimé que cette procédure était contraire au droit à un procès équitable.
28 mars 2026
Protection des œuvres soumises aux droits d’auteur et du secteur créatif européen à l’ère de l’IA
Les députés ont adopté le 10 mars une série de recommandations visant à protéger les œuvres couvertes par le droit d’auteur contre leur utilisation par l'IA, par 460 voix pour, 71 voix contre et 88 abstentions.
14 mars 2026
Le Conseil d’Etat et la justice administrative : une plateforme pour tout savoir
Site mis en ligne en septembre 2025 par le Conseil d'État
3 février 2026
En images
« Quid juris » – Google, Shein, TikTok : qui contrôle vraiment nos données ?
Comment est élaborée la loi ?
Actualité
Définir le droit
Une intervention de 54' destinée à éclairer la définition même du droit, à isoler la définition juridique. Focus sur la loi et ses caractères.
15 octobre 2025
Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir adoptée à l’ AN
Le 27 mai 2025, l’Assemblée nationale a adopté, avec modifications, la proposition de loi en première lecture par 305 voix pour et 199 voix contre.
27 mai 2025
La Cour de Justice de l’Union Européenne a condamné Malte pour sa législation permettant l’achat de la nationalité maltaise.
« Si la portée de cette décision reste difficile à évaluer, elle remet en cause la liberté des États membres de fixer leurs propres règles en matière d’acquisition de la nationalité. »
26 mai 2025
« La victimisation secondaire ou les violences dans le prétoire »
L'affaire Depardieu a suscité, le 13 mai 2025, une décision tout-à-fait inédite du tribunal correctionnel de Pari
26 mai 2025
LAÏCITÉ EN FRANCE : le dossier des Surligneurs
18 mai 2025
« Le viol sur mineure de moins de quinze ans devant la CEDH »
Analyse par Roseline Letteron de l'arrêt l'arrêt rendu par la Cour EDH le 25 avril 2025
3 mai 2025
Cour EDH et Protection des mineurs contre les infractions sexuelles
La cour EDH a condamné la France le 24 avril « à indemniser trois requérantes au motif qu’elle ne les avait pas protégées effectivement contre les abus sexuels alors qu’elles étaient mineures. »
29 avril 2025
