Par son arrêt du 19 mars 2026, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France, pour la troisième fois en un an pour violation de l’article 6 de la CEDH (droit à un procès équitable) dans une procédure relative à des faits de viol.
Lire sur Actu juridique l’analyse de Valérie-Odile Dervieux, Magistrate