La France de nouveau condamnée le 19 mars 2026 par la CEDH dans une affaire de viol

En 2016, la plainte d’une jeune fille de 16 ans accusant un de ses camarades de lui avoir imposé une fellation dans les toilettes de l’école avait été classée et le parquet avait infligé à la plaignante un rappel à la loi pour dénonciation calomonieuse. La cour EDHa estimé que cette procédure était contraire au droit à un procès équitable.

La jurisprudence Violences sexuelles Cour européenne des droits de l’homme CEDH

Mis à jour le mercredi 8 avril 2026 , par Valérie Marchand

Par son arrêt du 19 mars 2026, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France, pour la troisième fois en un an pour violation de l’article 6 de la CEDH (droit à un procès équitable) dans une procédure relative à des faits de viol.

Lire sur Actu juridique l’analyse de Valérie-Odile Dervieux, Magistrate

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