" Comment contraindre l’Etat à exécuter les décisions de justice"
par Yann Aguila, avocat et président de la Commission Environnement du Club des juristes et Guillaume Léonard, avocat .
"En vue de forcer l’Etat à agir, le Conseil d’Etat met en place, dans son arrêt du 10 juillet 2020, un dispositif original, reposant sur deux innovations."
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