- Extraits :
3. Eu égard à leur nature et leurs effets, les décisions de l’administration relatives aux restrictions vestimentaires imposées aux détenus ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et droits fondamentaux des détenus.
4. Le droit à affirmer une définition sexuelle de la personne, entre autre par la tenue vestimentaire, doit être regardé comme une liberté fondamentale. Le requérant indique, sans être contredit, que la décision attaquée porte atteinte à son identité sexuelle en lui interdisant de porter des vêtements féminins au sein de sa cellule. Ainsi, par sa nature et par ses effets sur ses conditions de détention, la décision attaquée constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La fin de non-recevoir opposée en défense par le garde des sceaux, ministre de la justice, doit, dès lors, être écartée.
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