Laïcité et neutralité du service public

, par Valérie Marchand

"Les menus de substitution dans les cantines scolaires, qui ne sont qu’une simple faculté pour les collectivités territoriales, ne sont pas contraires, lorsqu’ils sont proposés, au principe de laïcité" - Extrait du communiqué de presse du Conseil d’ État du 11 décembre.

Le conseil municipal de Chalon-sur-Saône avait modifié, le 29 septembre 2015, le règlement intérieur des cantines scolaires afin qu’il ne soit plus proposé qu’un seul type de repas à l’ensemble des enfants, au motif que « le principe de laïcité interdit la prise en considération de prescriptions d’ordre religieux dans le fonctionnement d’un service public ».

Cette décision, attaquée par la ligue de défense judiciaire des musulmans ainsi que plusieurs particuliers a été annulée par le tribunal administratif de Dijon. La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé cette annulation. La commune de Chalon-sur-Saône s’est alors pourvue en cassation devant le Conseil d’État.

Le 11 décembre, le Conseil d’État a confirmé l’annulation de la décision du conseil municipal de Chalon-sur-Saône : il a jugé "qu’il n’est ni obligatoire ni interdit pour les collectivités territoriales de proposer aux élèves des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses."
"Ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d’égalité des usagers devant le service public n’interdisent aux collectivités de proposer des menus de substitution".

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