Grande Synthe : l’Etat face à ses responsabilités en matière climatique

, par Aline Beilin

Amené à se prononcer pour la première fois sur les engagements que l’Etat a pris concernant la réduction des gaz à effets de serre lors des accords de Paris, le Conseil d’Etat enjoint l’Etat français de justifier dans un délai de trois mois, son refus de prendre des mesures conformes à ces engagements. C’est la première décision prise par une juridiction suprême en matière de contentieux climatique

Dans le cadre de ces accords en effet (voir ici), les Etats parties se sont engagés à "réduire leurs émissions de 30 % par rapport à 2005 d’ici à 2030, un objectif de 37 % étant assigné à la France. En outre, la France s’est fixé à elle-même, par la loi, un objectif encore un peu plus ambitieux de réduction de 40 % de ses émissions en 2030 par rapport à 1990" [1]. Tout l’enjeu de la décision du Conseil d’Etat est de faire apparaître un droit contraignant sur le contentieux climatique.

Le Conseil d’Etat était saisi par la commune de Grande Synthe, dans le nord.
Pourquoi la commune de Grande Synthe ? La commune est particulièrement exposée aux risques de submersion, en raison du réchauffement climatique (ce que le Conseil d’Etat reconnaît dans son communiqué comme le motif du caractère recevable de sa requête). Son ancien maire, Damien Carême, aujourd’hui député, a engagé une action devant le tribunal administratif : il met en cause l’Etat pour inaction climatique. En effet, selon la mairie de Grande Synthe, requérante, l’Etat a refusé de prendre des mesures spécifiques pour remplir ses engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris. C’est sur ce recours que le Conseil d’Etat s’est prononcé aujourd’hui. La mairie de Grande Synthe agit dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir.
Lire l’article du Monde du 19 novembre 2020 ici.

Marta Torre-Schaub, Directrice de recherche CNRS, juriste, spécialiste du changement climatique et du droit de l’environnement et la santé, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, décrypte ici pour Theconversation.fr cette décision majeure du Conseil d’Etat. A lire ici

On peut lire aussi les commentaires d’ Arnaud Gossement, avocat spécialiste des questions environnementales. A lire ici

L’affaire du Siècle, qui regroupe 4 associations [2], a elle-aussi engagé une action devant le Conseil d’Etat pour inaction climatique, sur la base d’un recours en responsabilité.
Les deux affaires sont présentées ici par leurs avocats respectifs, sur le site de l’Affaire du Siècle.

Consulter aussi la procédure engagée par l’Affaire du Siècle.
Le dossier de presse de l’affaire, très complet, est disponible ici

Notes

[1Extrait du communiqué du CE

[2Fondation pour la nature et l’homme, Greenpeace France, Notre affaire à tous et Oxfam France

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