• Le 18 septembre 1981, par 363 voix contre 117, le projet de loi portant abolition de la peine de mort présenté par Robert Badinter, garde des Sceaux, est adopté par l’ Assemblée nationale. Douze jours plus tard, le texte est voté dans les mêmes termes par le Sénat, par 160 voix contre 126.

• Liens vers des extraits du discours de Badinter à l’ Assemblée nationale le 17 septembre 1981

• La valeur juridique de l’abolition de la peine de mort a ensuite été renforcée par la ratification de plusieurs protocoles internationaux et par son inscription dans la Constitution en 2007. L’abolition devient ainsi irréversible.

La loi constitutionnelle relative à l’interdiction de la peine de mort est promulguée le 23 février 2007 :

Article unique

Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé : « Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. » La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

• Par ailleurs, l’abolition de la peine de mort est une obligation juridique pour les États signataires de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est aussi une condition pour devenir membre de l’ Union européenne et le demeurer.
  Sur Vie Publique.fr, une fiche très utile sur la signature des protocoles internationaux relatifs à l’abolition de la peine de mort.

A lire également : cette Tribune publiée le 18 septembre dans Libération :

• La peine de mort n’est pas un sujet de sondage comme un autre

A réécouter : sur France Culture, Robert Badinter était en 2016 l’ invité exceptionnel à l’occasion de la journée mondiale contre la peine de mort et du 35e anniversaire de l’abolition de la peine de mort en France.