Covid-19. Santé et libertés publiques. Ep 15 : le Sénat amende

, par Aline Beilin

https://www.senat.fr/enseance/texte...

Mardi 5 mai 2020, le Sénat a adopté le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions par 240 voix pour et 25 voix contre.

- A lire sur le site du Sénat

- Les sénateurs ont apporté un certain nombre de modifications au texte initial proposé par le gouvernementaux - Lire l’article du Monde daté du 6 mai qui détaille ces amendements.

Durée de prolongation plus courte : (prolongation jusqu’au 10 juillet et non pas comme le prévoyait le texte initial jusqu’au 24 juillet)

Le Sénat a adopté l’ article 6 sur la création d’un « système d’information » pour identifier les personnes infectées par le coronavirus et leurs contacts. Mais il a imposé des « garanties » ( à lire dans l’article du Monde et sur le site du Sénat)

Les sénateurs ont explicitement exclu que le texte puisse servir de base juridique au déploiement de l’application pour smartphones StopCovid.

Aménagement des régimes de responsabilité pénale des employeurs, élus locaux et fonctionnaires amenés à prendre des mesures pour la sortie du confinement.

(Sur cette question, lire l’article en ligne sur le clubdesjuristes.com : Vers une immunité pénale inédite en droit français : le cas de la responsabilité des maires)

Contre l’avis du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement visant à écarter du placement préventif en quarantaine à leur arrivée en métropole les Français des collectivités et territoires d’outre-mer.

les sénateurs ont voté à l’unanimité un amendement PS pour que les femmes victimes de violences conjugales ne puissent pas être placées en quarantaine ou à l’isolement avec leur conjoint violent.

- 

Partager

Imprimer cette page (impression du contenu de la page)