A savoir. La CEDH crée un site de références de la jurisprudence de la Convention

vendredi 21 octobre 2022, par Aline Beilin

|

site institutionnel

Voir en ligne : A voir ici

Autres articles

"La victimisation secondaire ou les violences dans le prétoire"
Vers la consécration d’un droit à un environnement sain ?
Insolite : Quand les boules de neige conduisent au tribunal
Refuser l’agrément pour être policier en raison d’une marque de « tabâa » sur le front est illégal.
Droit à un environnement sain : La France est mise en cause devant la CEDH au sujet d’un centre de stockage de déchets radioactifs.
Prostitution et Cour EDH : la loi pénalisant les clients ne viole pas la Convention
Laïcité à l’école : interdire les signes religieux n’enfreint pas les droits des élèves, juge la CEDH
Dignité en prison : La France est condamnée par la CEDH pour conditions indignes de détention....
"Quand les poissons d’avril conduisent les salariés au tribunal "
Procès Adecco : Condamnation de l’agence d’intérim pour fichage à caractère racial et discrimination à l’embauche

0
10
20
30
...