GPA -Affaire Menesson

, par Aline Beilin

Début octobre 2019 groupe de députés conduits par Jean Louis Touraine a fait voter, dans un hémicycle à moitié vide, un amendement à l’article 4 de la loi Bioéthique actuellement en discussion : cet amendement prévoit la reconnaissance de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger au moyen de la retranscription d’une filiation établie à l’étranger. (https://www.lemonde.fr/societe/arti...). Mais le groupe LREM , majoritaire, avait immédiatement répondu que le groupe voterait contre cet amendement en 2ème délibération…

Malgré cela, les choses bougent.
En effet, dans l’affaire Menesson, la Cour de cassation a autorisé vendredi 5octobre 2019 la transcription des actes de filiations établis aux Etats-Unis. Dominique et Sylvie Menesson sont désormais les parents de leurs deux filles. Extraits de l’arrêt : « une GPA réalisée à l’étranger ne peut faire, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention« , ou encore « « une procédure d’adoption porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée des enfants » . Lire l’article du Monde daté du 4 octobre.

L’arrêt de la Cour de cassation est ici. Voir le communiqué de la Cour en pdf (fichier joint)
Lire aussi un article du site « Liberté, libertés chéries » sur le sujet. http://libertescheries.blogspot.com...

Cet décision fait suite à celle de la CEDH rendue le 10 avril 2019 qui, tout en reconnaissant une marge de manoeuvre à la France quant au moyen, enjoignait l’Etat français de reconnaitre la filiation des enfants avec la mère d’intention.

En 20 ans, plus de 20 juridictions ont été amenées à se prononcer sur cette affaire.

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