Le Conseil d’État, saisi par la Ligue des droits de l’homme a suspendu la délibération de la municipalité de Caudry qui prévoyait de priver certains délinquants ou leurs familles d’aides sociales facultatives versées par la commune.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat a confirmé qu’une association nationale peut agir contre une décision locale au cas cette décision a des implications, "notamment dans le domaine des libertés publiques, qui par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales"