Conformité à la Constitution des réquisitions des données de connexion sans contrôle préalable d’un juge

, par Valérie Marchand

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale. Une analyse de cette décision par Baptiste Nicaud, Maître de conférences, Université de Limoges, Avocat

Voir en ligne : sur Dalloz actualité

Partager

Imprimer cette page (impression du contenu de la page)