Conformité à la Constitution des réquisitions des données de connexion sans contrôle préalable d’un juge
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale. Une analyse de cette décision par Baptiste Nicaud, Maître de conférences, Université de Limoges, Avocat
La constitution Magistrat Protection des données à caractère personnel Respect de la vie privée Conseil constitutionnel
Mis à jour le mardi 27 juin 2023 , par
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