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Les aspects juridiques de la décision de la CJR
par Roseline Letteron, professeur de droit public
Voir en ligne : CJR : Nul n’est censé ignorer la loi, sauf le Garde des Sceaux
par Roseline Letteron, professeur de droit public
Voir en ligne : CJR : Nul n’est censé ignorer la loi, sauf le Garde des Sceaux