Légitime défense d’un gendarme invoquée par un gendarme

, par Aline Beilin, Valérie Marchand

Dans cette affaire, un gendarme a tiré sur un détenu qui agressait sa collègue à l’occasion d’un transfèrement au tribunal. Les parents du détenu décédé sont les requérants. Les conditions de la légitime défense sont-elles réunies ?
Les requérants estiment que le recours à la force n’était ni absolument nécessaire ni rigoureusement proportionné à un objectif prévu par la Convention (voir article 2 § 2 de la Convention)

Voir la décision de la Cour européenne des droits de l’homme ici

Lire aussi l’article de Catherine Berlaud, journaliste juridique à la Gazette du Palais, publié sur le site Actu-juridique

Lire l’analyse de Roseline Letteron, professeure de droit public : La légitime défense d’un gendarme, devant la CEDH
"L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à l’unanimité le 18 mai 2022, Bouras c. France, précise à la fois les conditions de la légitime défense et les obligations imposées à l’État dans ce domaine."

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