Fraude au chômage partiel : enquêtes en cours

, par Aline Beilin

Le juge ne tranche pas d’un point de vue moral mais seulement selon le droit : l’élément légal est constitutif de l’infraction. Ici il s’agit de fraude, réprimée par le Code pénal. L’article 441-6 dispose en son alinéa 2 : « Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu ».
Le juge peut aussi se fonder sur les articles du Code du travail qui incriminent escroquerie et le travail illégal (articles L. 5124-1 et L. 8211-1).

Certaines entreprises ont été dénoncées par les salariés eux-mêmes : ceux-ci ont travaillé durant la crise sanitaire, mais ont été déclarés par leur employeur en chomâge partiel, et de ce fait rémunéré par l’Etat. D’autres ont craint d’être licenciés s’ils dénonçaient leur employeur. Un licenciement qui se serait révélé "sans cause réelle ni sérieuse", donc abusif. D’autant que le salarié peut être protégé en ce cas par le statut de lanceur d’alerte, prévu à l’article L. 1132-3-3 du code du travail.

Le parquet de Paris a annoncé avoir ouvert des enquêtes sur des chefs de d’escroqueries en bande rganisée et de blanchiment en bande organisée de ces escroqueries. En effet, le parquet enquête sur des fraudes d’ampleur massive, organisée peut-être depuis l’étranger : la raison sociale des entreprises et le numéro d’identification d’entreprises qui n’ont pas fait de demande de chômage partiel auraient été usurpées pour bénéficier des aides d’Etat.

Lirel’article du Monde et un point intéressant dans cet article d’une presse d’entreprise ici.

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