Le décret sur le port du masque obligatoire dans les lieux clos

, par Aline Beilin

Le décret paru le 17 juillet 2020 rend obligatoire le port du masque dans les lieux clos.

  • Un décret émane du pouvoir exécutif et n’a pas été discuté et voté par le parlement. Il a donc moins de valeur "démocratique" symbolique. Mais la loi de sortie d’urgence du 9 juillet 2020, votée par le Parlement, prévoyait cette possibilité. Elle autorise le gouvernement à légiférer par décret, en stipulant qu’ « à compter du 11 juillet 2020, et jusqu’au 30 octobre 2020 inclus, hors des territoires mentionnés à l’article 2, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. »
  • Le point sur le décret fait par Checknews de Libération. A lire ici
  • Le décret peut être lu ici
  • La sanction prévue pour non respect du port du masque obligatoire a été prévue par la loi du 11 mai 2020 prolongeant l’état d’urgence et complétant ses dispositions. L’article 9 de la loi modifie un article du Code de la santé publique qui dispose désormais : « La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » (lire l’ensemble de l’article L3136-1 du Code de la santé publique ici)
  • Dans cet article publié sur le site le Blog des juristes, Stéphane Manson, Professeur des universités en droit public, [1] revient sur la notion de "lieux publics clos" en droit. A lire ici

Notes

[1Doyen honoraire de la Faculté de droit et science politique, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

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