Maintien de l’ordre : dernières recommandations du Défenseur des droits J. Toubon au gouvernement

, par Aline Beilin

Le 9 juillet 2020 Jacques Toubon a rendu sa dernière décision en tant que Défenseur des droits [1]. Cette décision concerne la politique de maintien de l’ordre, régulièrement mise en cause dans le cadre de la discussion sur les violences policières. Quel usage légitime, proportionné et nécessaire, des moyens de répression dont l’Etat a le monopole ? Une politique de maintien de l’ordre public ne doit-elle pas être subordonnée à l’exigence de liberté des citoyens (liberté de manifester, liberté d’expression, de réunion, etc) ?

Le Monde du 10 juillet 2020 rappelle ces huit recommandations inédites, et rappelle les quatre autres, déjà énoncées par le Défenseur dans des décisions précédentes.

  • Interdiction du lanceur de balles de défenser (LBD) au service du maintien de l’ordre. Si l’usage de cette arme devait perdurer en maintien de l’ordre, le Défenseur des droits demande que les forces de l’ordre soient alors dotées de caméras piétons de manière systématique.
  • Fin de la technique de l’encagement. Il s’agit des "nasses" (lors de manifestations, les citoyens sont cantonnés par les forces de l’ordre dans un espace contraint : les manifestants sont encerclés, privés de toute liberté de mouvement, empêchés d’en sortir ou d’y entrer.
  • Ne procéder à des contrôles délocalisés (le citoyen est conduit au poste de police pour que le contrôle d’identité) que dans le cadre légal, c’est-à-dire lorsque le citoyen refuse ou est dans l’impossibilité de présenter une pièce d’identité.
  • Mettre fin aux pratiques de "confiscations d’objets". Le fait de ne pas restituer ces objets est une atteinte à la propriété, illégitime.
  • S’interdire d’utiliser la garde à vue "préventive", afin de mettre à l’écart un individu que les forces de police ne souhaitent pas voir participer à une manifestation. Ces interpellations préventives se situent hors de tout cadre juridique.
  • Veiller à ce que les agents chargés du maintien de l’ordre, policiers ou gendarmes, soient identifiables sur le terrain, notamment par leur RIO (pour[ Référentiel des identités et de l’organisation). Cette identification est obligatoire depuis 2014.

La politique de maintien de l’ordre a fait l’objet d’un durcissement progressif depuis les années 2000. Le Défenseur des droits a publié un rapport en 2017 sur le sujet. En page 10 et sp on trouve une analyse de cette politique et de son évolution. Voir doc joint)
Le gouvernement réfléchit depuis 2019 à un nouveau texte de référence pour faire évoluer le maintien de l’ordre à la française.

Notes

[1Son mandat se termine le 16 juillet 2020.

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