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Académie de Versailles

L’En-droit - Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC) "Nul n’est censé ignorer la loi"

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  • CE, 8 avril 2022, Soc. éditrice du Monde et Mme H.B., n° 447701

CE, 8 avril 2022, Soc. éditrice du Monde et Mme H.B., n° 447701

jeudi 7 avril 2022, par Valérie Marchand

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Le secret des affaires ne saurait justifier le refus de communication d’un document administratif après que les produits en cause ont été mis sur le marché.

Voir en ligne : sur le site du Conseil d’Etat

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