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Académie de Versailles

L’En-droit - Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC) "Nul n’est censé ignorer la loi"

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  • Féminicide : Le meurtre d’une femme par son époux (violent depuis des années) (...)

Féminicide : Le meurtre d’une femme par son époux (violent depuis des années) révèle une violation de l’article 2 de la CEDH.

mercredi 23 mars 2022, par Valérie Marchand

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  • Les violences conjugales
  • Cour européenne des droits de l’homme
  • CEDH

Affaire Y et autres c. Bulgarie : arrêt rendu par la Cour EDH le 22 mars.
Malgré les plaintes et craintes de la victime, les autorités bulgares n’ont pas pris de mesures de protection contre le risque "réel et imminent".

  • Lien vers le résumé juridique (en français)
  • Lien vers l’arrêt (en anglais)

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