La loi ouvrant la possibilité de changer de nom une fois dans sa vie est votée

, par Aline Beilin

L’enjeu pour les auteurs de la proposition de loi est de garantir l’égalité des pères et des mères devant le choix du patronyme ou nom de famille. Présentation des différentes modifications introduites par la loi à lire sur Vie publique.fr :

  • L’assouplissement des règles sur le nom d’usage
  • Une nouvelle procédure simplifiée de changement du nom de famille à la majorité

Extrait de l’exposé des motifs, pour mieux comprendre la volonté du législateur :

« Pourtant, l’égalité entre les parents et la liberté dans le choix du nom mérite d’être encore mieux garanties tout en conservant un objectif de stabilité de l’état civil.
Huit enfants sur dix portent encore le seul nom du père. Très souvent, cela relève d’un choix assumé de s’accorder avec une pratique traditionnelle dont les familles n’entendent pas se départir. Ce n’est toutefois pas toujours le cas, en particulier en cas de séparation des parents. Pour de nombreuses femmes qui élèvent seule un enfant ou qui en assument à titre principal la responsabilité, le fait que l’enfant porte le plus souvent le nom du père peut être une source de complication dans la réalisation des démarches administratives. »

Dossier législatif ici

Lire aussi dans le Monde du 24 février 2022

Voir en ligne : A lire sur le site de Légifrance

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