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Académie de Versailles

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  • Le délai de saisine de la CEDH ramené à 4 mois

Le délai de saisine de la CEDH ramené à 4 mois

mardi 1er février 2022, par Aline Beilin

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  • CEDH
  • Les droits du justiciable
  • Intertionalisation du droit

Le protocole 15 a ramené à 4 mois le délai pour saisir la CEDH. Cette disposition entre en vigueur le 1er Fevrier 2022.

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