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Académie de Versailles

L’En-droit - Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC) "Nul n’est censé ignorer la loi"

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  • Une interessante QPC .....

Une interessante QPC .....

dimanche 30 janvier 2022, par Valérie Marchand

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  • QPC
  • Conseil constitutionnel
  • Procédure pénale

La Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel d’une QPC visant la possible aggravation de la peine du prévenu par la cour d’appel de renvoi, après pourvoi à son initiative.
L’aggravation de la peine risquerait en effet de dissuader un condamné de se pourvoir en cassation contre un arrêt irrégulier.

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