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CE-N° 488860 __________ ASSOCIATION « COMITE ACTION PALESTINE » Ordonnance du 18 octobre 2023
Manifestations de soutien à la cause palestinienne : il revient aux préfets d’apprécier, au cas par cas, si le risque de troubles à l’ordre public justifie une interdiction
Aucune interdiction ne peut être fondée uniquement sur ce télégramme ou sur le seul fait que la manifestation vise à soutenir la population palestinienne.