La Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel d’une QPC visant la possible aggravation de la peine du prévenu par la cour d’appel de renvoi, après pourvoi à son initiative.
L’aggravation de la peine risquerait en effet de dissuader un condamné de se pourvoir en cassation contre un arrêt irrégulier.